General terms of sale

Article 1 – Société

casquenville.com relève de la société SDM distribution, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé en France, à Fontenay-sous-Bois (94120), 23 rue du Bois, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 425 182 729 50, SIRET : 518 272 950 000 16, TVA intracommunautaire: FR 425 182 729 50.

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société casquenville.com définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par casquenville.com aux Membres du Site Internet casquenville.com. Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les Services est régie par les présentes conditions.

Article 3 - Langue

Les Services sont proposés en France métropolitaine en langue française et dans le reste du monde en anglais.

Article 4 – Modalités de Commande et prix

 

  • 4.1. Les Membres ont la possibilité de commander: - Sur Internet : avec http://casquenville.com
  • 4.2. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services de casquenville.com.
  • 4.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. casquenville.com confirmera systématiquement la Commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique.
  • 4.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la Commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
  • 4.5. Le non respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Service de casquenville.com. En conséquence, casquenville.com se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

 

Article 5 - Conformité des produits ou services

 

  • 5.1. Les renseignements mentionnés sur chaque produit sont les plus exacts et précis possible. casquenville.com fait de son mieux pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.
  • 5.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la société casquenville.com. Le Membre pourra demander à casquenville.com : - Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ; - Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; - Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre. Les frais de retour du produit commandé et livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par casquenville.com.

 

Article 6 – Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande. En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté : - Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; - Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande. Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par casquenville.com.

Article 7 – Droit de rétractation

 

  • 7.1. Périmètre Sauf exceptions indiqués ci-dessous ainsi que dans le cadre des ventes événementielles, tous les produits ou services commercialisés bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant sept jours francs à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. Le Client peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci.
  • 7.2. Modalités Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « contact » sur le Site Internet de casquenville.com. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à casquenville.com à l’adresse indiquée à l’article 9. Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par casquenville.com de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous la réserve que le produit ait été restitué à casquenville.com. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

 

Article 8 – Modalités de renvoi de produit par le Client

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6 « Conformité » et de celles de l’article 8 « Droit de Rétractation », le Client doit retourner le produit à casquenville.com : - à l’adresse suivante : casquenville.com Service des retours, 23 rue du Bois, 94120 Fontenay-sous-Bois, FRANCE; - correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, - accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse). - sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

Article 9 – Paiement

Le règlement des achats s’effectue à ce jour par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card. Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue d’un délai de 4 jours suivant la date de la Commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Article 10– Sécurisation

Le site casquenville.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. casquenville.com n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque Commande. 

Article 11 – Livraison

 

  • 11.1. Lieu de livraison Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande. La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.  casquenville.com livre les colis partout en France métropolitaine, à Monaco et en Corse. Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis.
  • 11.2. Délai de livraison Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la Commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, casquenville.com indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.
  • 11.3. Retard de livraison Dans un tel cas, le Client peut contacter le service client de casquenville.com, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «contact » du Site Internet. Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par casquenville.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, casquenville.com effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.
  • 11.4. Absence de livraison Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par casquenville.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, casquenville.com effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.
  • 11.5. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ». Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à casquenville.com.
  • 11.6. Informations sur les modalités de livraison Colis égaré Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de casquenville.com, il peut être acheminé soit par La Poste (« Colissimo »), soit par un transporteur. Le Client est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa Commande.

    1/ Dans le cas d’un envoi en Colissimo, le Client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi (commençant souvent par 8V…) permettant de connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr. Le Client devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que casquenville.com lui aura envoyé. Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à casquenville.com. Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement. Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client n’a pas de nouvelles de sa Commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis. Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de casquenville.com par le biais de la rubrique « Contact » :  du Site Internet. Le Service Clientèle de casquenville.com ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à casquenville.com sont généralement de 14 jours ouvrés. - Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …) - Si le colis est déclaré perdu, casquenville.com en avise alors le Client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la Commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

    2/ Dans le cas d’un envoi par transporteur, le Client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits expédiés (le numéro de suivi est alors celui de la commande : VP….). Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré de la Commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Client : les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au Client qui doit alors convenir d’un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec casquenville.com pour avoir l’élément d’adresse manquant auprès du Client. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez casquenville.com et un remboursement est alors effectué.

 

Article 12 – Garanties

 

  • 12.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil) casquenville.com, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du produit, soit à échanger le produit du Client pour un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché. Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Client par le biais de la rubrique « contact » du Site Internet. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.  
  • 12.3. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation. Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : •   correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle •   présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

    2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article L211-12 Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 13 – Données Personnelles

casquenville.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la Commande du Client et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Clients. casquenville.com ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses Clients. casquenville.com pourra adresser aux Clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires. Il est laissé la faculté aux Clients de s’y opposer en faisant parvenir à casquenville.com un courrier électronique à l’adresse info@casquenville.com (dans l’hypothèse où les Clients utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs Commandes, il leur est demandé d’envoyer à casquenville.com un message à partir de chacune des adresses de courrier électronique communiquée à casquenville.com).   Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le Site Internet de casquenville.com, dans la rubrique « Contact » ou par courrier à l’adresse suivante : casquenville.com 23 rue du Bois, 94120 Fontenay-sous-Bois, FRANCE En cas de cession de fichiers en cas de transfert d’activité à un tiers, casquenville.com s’engage à en informer préalablement les Clients.

Article 14. Divers

 

  • 14.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
  • 14.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de casquenville.com, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de casquenville.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de casquenville.com est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

Article 15. Droit – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à casquenville.com pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

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